Le fonctionnement d’un service de l’eau potable peut être exposé à différents types de dangers : contaminations, malveillance, défaut d’entretien, risques naturels… Le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux permet de prévenir ces dangers par une approche globale des risques et un suivi permanent.

Jusqu’à présent, le cadre réglementaire français incitait les services de l’eau à décliner le PGSSE de façon volontariste. Il vient d’évoluer tout récemment, sous l’impulsion d’une directive européenne, en rendant obligatoire la mise en place des PGSSE sur le territoire national.

Garantir en permanence la sécurité sanitaire des eaux

L’eau que nous consommons fait l’objet d’un suivi sanitaire permanent par de multiples contrôles. De même, la sécurité sanitaire des eaux produites et distribuées est assurée par un ensemble de dispositifs administratifs et techniques1 dont le respect est contrôlé par les Agences Régionales de Santé (ARS).

Cependant, un système d’alimentation en eau potable peut être exposé à divers risques. Il peut s’agir du risque de contamination bactériologique et/ou physico-chimique, mais aussi de la vulnérabilité des installations (captage, traitement, réservoir…) insuffisamment protégées des accidents, d’actes de malveillance ou d’un défaut d’entretien du réseau (rupture de canalisation etc…). Les effets du changement climatique (rareté de l’eau, inondation…) renforcent également les pressions sur les infrastructures jusqu’à parfois interrompre le service de distribution de l’eau. Une approche globale est nécessaire pour gérer ces risques.

L’OMS s’est saisie de cette question en définissant dès 2004 le cadre conceptuel du PGSSE sous le terme de « Water Safety Plan ». Plus récemment en France, les ARS ont également incité les services de l’eau à se prémunir des risques d’insécurité sanitaire en élaborant un PGSSE. Les travaux du Parlement européen ont conduit à la publication d’une nouvelle directive 2020/2184 le 16 décembre 20202 sur la refonte de la réglementation sur l’eau potable. La généralisation des PGSSE est l’une des mesures phares de ce texte.

6 ans maximum pour mettre en place les PGSSE : horizon 2029

Aujourd’hui, le Code de la Santé Publique (CSP) intègre les dispositions réglementaires d’une ordonnance, de décrets et d’arrêtés publiés en décembre 2022 et janvier 20233 pour transposer la directive européenne en droit français :

  • L’article L1321-4 du CSP intègre dans son alinéa 7 la disposition suivante : « Elaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur toute partie de la chaîne de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine… ».
  • L’article R1321-22-1 du CSP précise : « De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la partie dont elle a la compétence. »

Globalement, tout système d’alimentation en eau devra bénéficier d'un PGSSE dans un délai maximum de :

  • 4 ans ½ pour les PGSSE liés à une zone de captage, soit avant le 12 juillet 2027 ;
  • 6 ans pour ceux liés à la production et à la distribution, soit avant le 12 janvier 2029.

Le PGSSE, c’est quoi ?

Le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux est une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine (EDCH).

C’est une démarche d’amélioration continue qui repose sur la mise en œuvre de mesures préventives et correctives visant la réduction des risques de dégradation de la qualité de l’eau sur l’ensemble de la chaîne d’alimentation en eau potable, de la ressource au robinet du consommateur.

En raison de la grande diversité des services de l’eau, les PGSSE doivent être adaptés à leur contexte technique, économique et organisationnel.

Un PGSSE ne part pas d’une page blanche. En effet, la majorité des systèmes d’alimentation disposent déjà de mesures de prévention basées sur des normes4 ou des systèmes d’analyse du risque existants. Plusieurs guides (OMS, Astee5 etc.) sont également à la disposition des services de l’eau pour renforcer autant que nécessaire la sécurité sanitaire de l’eau potable. Le PGSSE est par conséquent intégrateur : il permet de rassembler, alimenter, valoriser et synthétiser les données, procédures et travaux déjà élaborés sur un territoire dans le domaine de l’eau potable.

Notre expertise liée à ce sujet

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Infrastructure eau potable et assainissement

expertise Eau
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Performance des services publics

expertise Eau

 

1 Les dispositifs existants portent sur les captages d’eau (périmètre de protection), les procédés et produits de traitement de l’eau, les matériaux au contact de l’eau potable, la conception et l'entretien des réseaux de distribution.

2 Les thèmes repris dans la directive européenne sont : la révision des paramètres et des normes, l’accès à l’eau pour tous, l’intégration des matériaux au contact de l’eau, une meilleure information sur la qualité de l’eau potable et l’introduction des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux.

3 Les différents textes publiés sont :

  • L’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH). Le PGSSE constitue un des principaux axes de ce texte.
  • Le décret 2022-1720 du 29/12/2022 impose la réalisation de PGSSE.
  • L’arrêté du 30 décembre 2022 porte sur l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
  • L’arrêté du 3 janvier 2023 mentionne l’obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution (Art 14, 15 et 29 de la directive EU 2020/2184).

4 ISO 9001 sur le management de la qualité, ISO 14001 sur le management environnemental etc.

5 Astee : Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement.